Mandat de gestion locative à Abidjan : ce que contient le contrat ISIS Immobilier

Clause par clause

Les dix clauses du mandat de gestion ISIS Immobilier

1. Les parties et le bien. Le propriétaire (ou son représentant muni d'une procuration) et ISIS Immobilier, agence immobilière agréée depuis 2011, agrément n° 13-00142/MCLAU/DGLCV/DLC/KC/VKC. Le bien est désigné précisément : adresse, type, surface, référence du titre de propriété (ACD, titre foncier ou attestation), état d'occupation (vide ou déjà loué).
2. Les pouvoirs confiés à l'agence. Rechercher et sélectionner le locataire (vérification des revenus, de l'identité et des garanties), rédiger et faire signer le bail conforme à la loi n° 2018-575, réaliser les états des lieux, encaisser les loyers et délivrer les quittances, effectuer les relances, suivre l'entretien courant, représenter le propriétaire auprès du locataire. Le propriétaire reste décisionnaire sur le choix du locataire, le loyer et les travaux.
3. Le loyer et ses conditions. Le loyer demandé, l'avance et le dépôt de garantie (2 mois maximum chacun, conformément à la loi n° 2018-575), les charges refacturables et les modalités de révision prévues au bail.
4. Les honoraires. De 5 % à 8 % HT du loyer mensuel, taux fixé au mandat selon le bien et les prestations, dans le plafond de 8 % HT du décret n° 2024-1115 (art. 5). À l'entrée d'un locataire, les honoraires de mise en location sont d'un mois de loyer HT, partagé pour moitié avec le locataire (art. 6). Aucun autre frais n'est à la charge du propriétaire, sauf options choisies (déclaration foncière, art. 9). Détail sur Combien coûte la gestion locative à Abidjan.
5. Le reversement des loyers. Le loyer net d'honoraires est viré sous 5 jours ouvrés après encaissement, sur le compte de votre choix, en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.
6. Le compte rendu de gestion. Chaque mois, un relevé détaillé des loyers encaissés, des honoraires, des charges, des interventions et du solde reversé ; sur demande, les justificatifs (factures, quittances, bail enregistré).
7. Les travaux. Aucun travail n'est engagé sans votre accord écrit sur devis, hors urgence (fuite, sécurité) signalée immédiatement. Les devis sont comparés et les interventions contrôlées par notre équipe de facility management.
8. Les impayés. Relance dès le premier retard, mise en demeure, puis transmission au département Juridique et Recouvrement d'ISIS Immobilier, qui conduit la procédure. Le propriétaire est informé à chaque étape.
9. Les obligations du propriétaire. Fournir un bien en état d'être loué et les documents de propriété, régler l'impôt foncier (sauf option de déclaration par l'agence), informer l'agence de toute hypothèque, vente ou litige concernant le bien.
10. La durée et la résiliation. La durée du mandat et le préavis de résiliation sont fixés au mandat ; la résiliation se fait par écrit dans ce délai. En fin de mandat, l'agence remet les documents du bail, les états des lieux et le dernier compte rendu, et le dépôt de garantie du locataire est transféré selon ce que prévoit le bail.

Questions fréquentes

Le mandat de gestion locative : vos questions

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?

C'est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à une agence immobilière agréée la gestion de son bien : recherche et sélection du locataire, bail, encaissement des loyers, relances, entretien et compte rendu. Chez ISIS Immobilier, il précise le bien, les prestations, les honoraires, la fréquence de reversement et de reporting, la durée et les conditions de résiliation.

Que contient le mandat de gestion locative ISIS Immobilier ?

La désignation du bien et du propriétaire, les pouvoirs confiés à l'agence, les honoraires de gestion de 5 % à 8 % HT du loyer, le reversement du loyer net sous 5 jours ouvrés après encaissement, le compte rendu mensuel, la règle des travaux sur accord écrit, le traitement des impayés par le département Juridique, la durée du mandat et son préavis de résiliation.

Peut-on signer un mandat de gestion locative à distance ?

Oui. Le mandat est envoyé pour signature ; un propriétaire qui vit à l'étranger peut signer par procuration ou par un représentant désigné. Notre département Juridique vous indique la formule adaptée à votre pays de résidence.

Quels documents faut-il fournir pour signer un mandat de gestion ?

Le titre de propriété (ACD, titre foncier ou attestation), une pièce d'identité, un RIB pour le reversement des loyers et, le cas échéant, le bail en cours et le dernier état des lieux. Nous vérifions la situation foncière du bien avant de nous engager.

L'agence peut-elle engager des travaux sans l'accord du propriétaire ?

Non. Chez ISIS Immobilier, aucun travail n'est engagé sans votre accord écrit sur devis, à l'exception des urgences (fuite, sécurité), signalées immédiatement.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Le mandat fixe sa durée et le préavis de résiliation ; la résiliation se fait par écrit dans ce délai. En fin de mandat, l'agence vous remet les documents du bail, les états des lieux et le dernier compte rendu, et le dépôt de garantie du locataire est transféré selon ce que prévoit le bail.